Conditions générales de location

Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui lie le locataire au loueur Camper Jame.

Définitions

« Locataire» désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.
« Le Loueur », « Camper Jame » désigne la société Camper Jame, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
« Véhicule » désigne le véhicule loué.
« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.
« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

Conditions de location

Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui sera facturé les frais liés à la location. Il est possible d’ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location (moyennant le paiement d’un supplément par conducteur à partir du troisième conducteur inclus). Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule.

Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location, sont tenus de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois en cours de validité. Le(s) conducteur(s) doit(vent) être âgé(s) de vingt-trois (23) ans révolus et être titulaire de la nationalité d’un des pays membres de l’Union Européenne. Le locataire s’engage à entretenir le van aménagé en « bon père de famille » avec les mêmes précautions que s’il s’agissait de son propre véhicule, et à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires par les circonstances présentes. Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la remise du véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location. Notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution. Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat qui ne saurait dépasser 60 (soixante) jours maximum.

Utilisation du véhicule

Le van aménagé présentement loué est exclusivement destiné à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme et de loisir. Le locataire ne peut céder, sous-louer ou prêter le van aménagé loué à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit. Cependant, en cas de nécessité de réparation du van aménagé, les salariés d’un garage mécanique sont habilités à manipuler le véhicule.

Le Locataire s’engage :

1. à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;
2. à utiliser et entretenir le véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;
3. à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
4. à ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine, les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;
5. à utiliser le véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
6. à ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
7. à se conformer à la destination du véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;
8. à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
9. à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur;
10. à fermer le véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont il est équipé
11. à ne pas fumer dans le véhicule ;
12. à ne pas accueillir d’animaux à bord du véhicule sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur. Le véhicule doit être retourné propre, dans son état d’origine sans odeurs ni poils d’animaux. Dans le cas inverse, le Loueur se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial au retour du véhicule.

État du véhicule

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche et muni de pneumatiques en bon état. En signant le contrat, le Locataire accepte le véhicule dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état. Un état descriptif du véhicule est joint au contrat. Il signale les éventuels dégâts apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule et le niveau de carburant.

Le Locataire s’engage à vérifier à la remise des clés que l’état du véhicule correspond au descriptif et à rédiger le cas échéant un constat contradictoire. A défaut, le véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. CAMPER JAME ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur le descriptif.

CAMPER JAME met à disposition du Locataire un véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est invité à rendre le véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé le double du prix à son retour.

Entretien

L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location, le Locataire aura à effectuer les contrôles d’usages selon les préconisations du constructeur (niveau d’huile moteur au-delà de 1 000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont transmis au locataire lors de la remise des clés.

Pannes, accidents et vols

En cas de panne du véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec CAMPER JAME avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques).

En cas de panne ou de dégât subi par le véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer CAMPER JAME dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance et remettre au loueur, dans un délai n’excédant pas 3 (trois) jours ouvrés à compter du moment où il en a connaissance un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné.

La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables. Le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

En tout état de cause, en cas de dommage causé au véhicule, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 150 (cent cinquante) euros TTC et de frais d’immobilisation s’élevant à 80 (quatre-vingt) euros TTC par jour d’immobilisation, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.

En cas de panne non imputable au Locataire, CAMPER JAME s’engage à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.

En cas de vol du véhicule, le Locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à CAMPER JAME le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule.

En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le véhicule, le Locataire doit veiller à le signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.

A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

Assurances et assistance

Tous les véhicules CAMPER JAME sont couverts par une police « Responsabilité civile vis-à-vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur. Les conditions détaillées figurent dans la brochure « Assurances et Assistance » mis à disposition à l’adresse de CAMPER JAME figurant en fin de document.

Assurances

Sur le territoire des pays autorisés, sont acquises les garanties ci-dessous :
1. la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ;
2. les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et Vol avec franchise, protection juridique.
La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant s’élève à 2 000 (deux mille) euros TTC.

Principales exclusion :

1. Les dommages résultant d’un fait intentionnel
2. Les amendes et les frais s’y rapportant
3. la crevaison des pneumatiques ;
4. les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;
5. le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d’autres parties du véhicule ;
6. les marchandises, objets et animaux transportés ;
7. le vol du véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du Locataire.
8. En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure.

La liste complète des exclusions d’assurances est disponible à l’agence de Camper Jame et consultable sur simple demande.

Assistance

En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur.

Principales exclusions :

1. la crevaison des pneumatiques ;
2. la panne et l’erreur de carburant ;
3. la perte, l’oubli, le vol ou le bris de clefs.
4. Les suites de dommages aux véhicules, lors de transports maritimes.

La liste complète des exclusions d’assistance est disponible à l’agence de Camper Jame et consultable sur simple demande.
Dans les hypothèses d’exclusion de la garantie d’assistance, il incombe au Locataire de rapatrier, à ses frais, le véhicule jusqu’à l’adresse de CAMPER JAME figurant en fin de document.

Déchéance de garantie

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du véhicule et assistance.

De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Réservation et paiement

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Locataire autorise expressément CAMPER JAME à encaisser le chèque de réservation. Le Locataire devra régler par chèque 15 jours à réception de la facture, les éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat (cf Art. dépôt de garantie, prolongation de la location, restitution du véhicule, amendes).

Au moment de la réservation par signature du devis, le Locataire sera redevable de 50 % (cinquante pour cent) du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat de la prestation CAMPER JAME soit les 50 % (cinquante pour cent) restants dus, devra être réglé au moment de la prise de possession du véhicule loué.

Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de véhicule, les dates, les services optionnels (équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, etc.) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par CAMPER JAME. Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de CAMPER JAME, lors de la prise de possession du véhicule.

Le Locataire autorise également CAMPER JAME à facturer d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit (si le contrat de location prévoit un kilométrage limité) selon les tarifs stipulés au contrat de location. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du véhicule. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cent) kilomètres par jour de location. En cas d’infraction au Code de la Route, CAMPER JAME se réserve également le droit de facturer des frais de dossier (cf. Art. Amendes).

En cas de défaut de paiement ou d’impayé, le Locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate de véhicule en cours de location. En cas de dépassement du délai de paiement (date d’échéance de la facture), le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 (dix) points de pourcentage. De surcroît, le Locataire autorise CAMPER JAME à débiter le dépôt de garantie (cf Art. dépôt de Garantie) pour recouvrir la somme due.

Modifications de la réservation

Le Locataire peut annuler les dates de sa réservation, en contactant préalablement CAMPER JAME. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :

· Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieure au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du véhicule. Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence.
· En cas d’annulation plus de 60 jours inclus avant la prise du véhicule, des frais de dossier s’appliquent. Ces frais s’élèvent à 80 (quatre vingt) euros TTC.
· En cas d’annulation entre 31 jours inclus et 59 jours inclus avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués. Ces frais s’élèvent au premier paiement réalisé lors de la réservation (50% – cinquante pour cent – du montant total).
· En cas d’annulation, moins de 30 jours inclus avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués. Ces frais s’élèvent à 80% – quatre vingt pour cent – du montant total).
· Si le Locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part.

Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où CAMPER JAME se retrouve dans l’impossibilité de louer le véhicule au Locataire à la date prévue de la location, CAMPER JAME s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le Locataire.

Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie correspond au montant de la franchise contractée. Il s’élève à 2 000 (deux mille) euros TTC. Il est destiné à garantir CAMPER JAME du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule ou de Vol.

Prolongation de la location

Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante-huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de véhicule.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnités pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue.

Restitution du Véhicule

La location se termine par la restitution du véhicule, de ces clefs, de ces éventuels papiers originaux et accessoires loués à CAMPER JAME, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location.

Sauf accord écrit du loueur, tout retard dans la restitution du véhicule par le locataire supérieur à deux (2) heures est facturé selon le principe suivant : location pour une période supplémentaire d’une journée supplémentaire à celle convenue dans le présent contrat selon le tarif normal majoré de cent pourcent (100 %).

Le véhicule doit être restitué dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession par le Locataire, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés) et extérieur. Dans le cas inverse, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution.

Si le Locataire a souscrit à l’option “Nettoyage restitution”, le Locataire doit restituer le véhicule dans un état “normal et quotidien” de propreté intérieur. Le nettoyage extérieur et la finition intérieure est alors assurée par le Loueur. Dans le cas où un état de saleté extraordinaire et abusif est constaté, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitutions supplémentaires.

Dans tous les cas :

· aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur du véhicule ;
· le réfrigérateur doit être propre, éteint et sa porte maintenue ouverte ;
· la vaisselle doit être propre ;
· le réservoir des eaux grises doit avoir été préalablement vidé dans une aire de collecte dédiée ;
· la cassette amovible des toilettes doit avoir été préalablement vidée dans une aire de collecte dédiée et rincée plusieurs fois.

Dans le cas inverse, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution.

Amendes

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d’intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC. Le loueur émettra une facture au locataire, pour se faire payer la somme correspondante.

Loi informatique et liberté

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le Locataire est informé que CAMPER JAME détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location. Elles font l’objet d’un traitement permettant à CAMPER JAME de gérer la location et les opérations s’y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.

Elles sont destinées, en tout ou partie, à la société CAMPER JAME.

Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose
· d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ;
· d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à :
CAMPER JAME
36 rue du Val Manteau
44470 MAUVES SUR LOIRE

CAMPER JAME – N° Siret : 89396379300011 – 36 rue du Val Manteau 44 470 MAUVES SUR LOIRE • France – 06 68 73 09 53 – contact@camperjame.fr